Que sont les Incoterms 2020 ?
Les Incoterms 2020 sont les 11 règles de livraison publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC) qui définissent à quel point les coûts, les risques et les obligations douanières passent entre l’acheteur et le vendeur. Dans un contrat, la règle est écrite avec un lieu désigné et l’année de la version. Les règles ne régissent ni le transfert de propriété, ni le mode de paiement, ni les conséquences d’une violation du contrat.
Dans quelles règles le transfert des coûts et le transfert des risques se séparent-ils ?
Les coûts et les risques ne sont transférés à des points différents que dans les règles du groupe C (CFR, CIF, CPT, CIP). Dans ces quatre règles, le vendeur paie le transport jusqu’à destination, mais le risque de perte ou de dommage de la marchandise passe à l’acheteur à l’extrémité du chargement. Pour une cargaison vendue CIF, le dommage survenu après le chargement des marchandises à bord du navire est aux risques de l’acheteur, tandis que la facture de fret reste au vendeur. Dans les groupes E, F et D, les deux transferts se produisent au même point physique. Cette distinction décidant qui avise l’assureur et qui exerce son recours contre le transporteur en cas de dommage, le contrat doit indiquer, à côté de la règle, à la fois le lieu désigné et « Incoterms 2020 ».
- Groupe E (EXW) : l’obligation minimale du vendeur.
- Groupe F (FCA, FAS, FOB) : l’acheteur organise le transport principal.
- Groupe C (CFR, CIF, CPT, CIP) : le vendeur paie le transport principal, et le risque passe tôt.
- Groupe D (DAP, DPU, DDP) : l’obligation maximale du vendeur.
Quelle règle convient à quel mode de transport ?
Quatre règles ne sont utilisées que pour le transport maritime et par voie navigable intérieure : FAS, FOB, CFR et CIF. Les sept autres (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) fonctionnent pour tout mode de transport et pour les expéditions combinées où plusieurs modes se rencontrent. Ce que les règles maritimes ont en commun, c’est que le point de livraison est le navire : le long du navire pour FAS, à bord du navire pour les trois autres. Écrire FOB pour une expédition aérienne ou routière laisse le point de livraison indéfini, faute de navire ; ce flou pose problème lors de l’examen du crédit documentaire et dans les réclamations pour dommages. Pour une expédition combinée, les équivalents corrects sont respectivement FCA, CPT et CIP.
- Maritime et voie navigable intérieure uniquement : FAS, FOB, CFR, CIF.
- Tout mode, y compris le transport combiné : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP.
Pourquoi utiliser FCA plutôt que FOB pour une cargaison en conteneur ?
Un conteneur échappe au contrôle du vendeur lorsqu’il est livré au terminal ou à l’entrepôt de groupage, et non au moment où il est chargé sur le navire. En FOB, comme le risque passe à bord du navire, la marchandise reste juridiquement aux risques du vendeur pendant les jours où le conteneur attend au terminal, est empilé et déplacé par grue, alors que le vendeur n’a aucun contrôle pratique sur la marchandise à ce stade. C’est pourquoi l’ICC recommande FCA pour les expéditions conteneurisées et multimodales. En FCA, la livraison est faite au transporteur de l’acheteur au lieu désigné, et le risque passe exactement là. Si un crédit documentaire exige un connaissement portant la mention « on board », le dispositif ajouté à FCA dans les Incoterms 2020 permet aux parties de convenir que l’acheteur donne instruction à son transporteur de délivrer un tel connaissement au vendeur.
Qu’est-ce qui a changé par rapport aux Incoterms 2010 ?
Le nombre de règles est resté à 11 ; les trois changements principaux sont le remplacement de DAT par DPU, un niveau d’assurance plus élevé sous CIP et une nouvelle disposition sur la mention à bord sous FCA. DAT (Delivered at Terminal) a été remplacé par DPU (Delivered at Place Unloaded), ce qui précise que le déchargement n’est pas limité à un terminal et peut avoir lieu en tout lieu convenu. DPU est la seule règle dans laquelle le vendeur est tenu de décharger. Sous CIP, l’assurance minimale que le vendeur doit souscrire est passée du niveau des Institute Cargo Clauses (C) au niveau (A), tandis que CIF est resté au niveau (C). Les règles précisent aussi expressément que les parties peuvent transporter la marchandise avec leurs propres moyens de transport au lieu de confier le transport à un transporteur tiers.
Qui supporte les obligations douanières sous quelle règle ?
Le dédouanement à l’export incombe au vendeur dans toutes les règles sauf EXW, et le dédouanement à l’import incombe à l’acheteur dans toutes les règles sauf DDP. Sous EXW, l’acheteur doit organiser la déclaration d’exportation ; pour les exportations depuis la Turquie, la déclaration est enregistrée au nom de l’entreprise exportatrice, de sorte que EXW crée un décalage en pratique et rend plus difficile la justification de l’exonération à l’exportation. DDP se situe à l’autre extrémité : le vendeur prend en charge les droits et taxes à l’importation dans le pays d’arrivée, mais comme il n’y est pas enregistré en tant qu’importateur, il ne peut souvent pas faire passer la TVA payée par un mécanisme de déduction ou de remboursement. À la place de ces deux extrêmes, FCA pour les exportations et DAP lorsque la livraison à destination est souhaitée sont les équivalents les plus sûrs dans la plupart des opérations.
Transfert des coûts, transfert des risques et mode de transport dans les règles Incoterms 2020
| Règle |
Dernier coût supporté par le vendeur |
Point où le risque passe à l’acheteur |
Mode de transport |
| EXW |
Mise à disposition de la marchandise dans les locaux (sans chargement) |
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur dans les locaux du vendeur |
Tout mode |
| FCA |
Livraison au transporteur au lieu désigné + dédouanement à l’export |
À la livraison au transporteur au lieu désigné |
Tout mode |
| FAS |
Placement de la marchandise le long du navire au port de chargement |
Lorsque la marchandise est placée le long du navire |
Maritime / voie navigable intérieure |
| FOB |
Chargement de la marchandise à bord du navire |
Lorsque la marchandise est chargée à bord du navire |
Maritime / voie navigable intérieure |
| CFR |
Fret jusqu’au port de destination |
Lorsque la marchandise est chargée à bord au port de chargement |
Maritime / voie navigable intérieure |
| CIF |
Fret jusqu’au port de destination + assurance minimale (ICC C) |
Lorsque la marchandise est chargée à bord au port de chargement |
Maritime / voie navigable intérieure |
| CPT |
Transport jusqu’au lieu de destination désigné |
À la livraison au premier transporteur |
Tout mode |
| CIP |
Transport jusqu’au lieu de destination + assurance étendue (ICC A) |
À la livraison au premier transporteur |
Tout mode |
| DAP |
Livraison au lieu de destination, prête au déchargement |
Au lieu de destination, sur le véhicule arrivant prêt au déchargement |
Tout mode |
| DPU |
Livraison au lieu de destination, déchargement compris |
Lorsque le déchargement est terminé |
Tout mode |
| DDP |
Livraison au lieu de destination + droits et taxes à l’importation |
Au lieu de destination, sur le véhicule arrivant prêt au déchargement |
Tout mode |
Questions fréquentes
Les Incoterms 2010 sont-ils devenus invalides lors de la publication des Incoterms 2020 ?
Non. Les règles entrent dans un contrat par référence, de sorte que la version que les parties écrivent est celle qui s’applique ; un contrat qui renvoie à la version 2010 reste valable aujourd’hui. C’est pourquoi l’année de la version doit être écrite à côté de la règle dans le contrat de vente, la facture proforma et le crédit documentaire. Si la version n’est pas indiquée, le texte applicable est sujet à litige.
Les Incoterms décident-ils du moment du transfert de propriété ?
Non. Les règles régissent la répartition des coûts, des risques et des obligations douanières. Le transfert de propriété, les conditions de paiement, les intérêts de retard et les conséquences d’une violation du contrat sont en dehors des Incoterms ; ils sont laissés au contrat de vente et à la loi applicable. Le moment du transfert de propriété doit être écrit séparément dans le contrat.
Dans quelles règles l’assurance est-elle obligatoire ?
Seuls sous CIF et CIP le vendeur a l’obligation de souscrire une assurance au profit de l’acheteur. La couverture minimale est celle des Institute Cargo Clauses (C) sous CIF et (A) sous CIP. Dans les neuf autres règles, souscrire une assurance n’est pas une obligation contractuelle ; la partie qui supporte le risque établit une police de sa propre décision. Sans connaître le point où le risque passe, on ne peut pas écrire correctement le début et la fin d’une police.
Que se passe-t-il si le vendeur paie le fret dans une vente FOB ?
La règle est enfreinte, et la facture et le document de transport se contredisent. Sous FOB, le fret revient à l’acheteur ; si le vendeur paie le fret et le refacture à l’acheteur, la règle correcte est CFR. Cette incohérence conduit à une discordance lors de l’examen du crédit documentaire et à une différence nécessitant une déclaration complémentaire lors de la détermination de la valeur en douane.