Qu’est-ce qu’une lettre de voiture CMR ?
La CMR est la lettre de voiture établie dans le transport routier international ; elle fait preuve du contrat de transport et de la remise de la marchandise au transporteur dans l’état indiqué. Elle tient son nom de la Convention CMR de 1956 et s’applique lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est partie à la convention. À la différence d’un connaissement maritime, ce n’est pas un titre représentatif de la marchandise : la livraison est faite au destinataire désigné sur la lettre de voiture.
La CMR est-elle un titre représentatif de la marchandise ?
Non. La CMR n’est pas un titre représentatif, et la propriété de la marchandise ne peut pas être transférée par endossement ; la livraison est faite au destinataire désigné sur la lettre de voiture. C’est la différence importante avec le connaissement maritime, où celui qui détient régulièrement l’original contrôle qui peut retirer la cargaison. Ni la lettre de voiture CMR ni la lettre de transport aérien ne peuvent être endossées. En conséquence, le transport routier n’a pas d’équivalent de la règle maritime selon laquelle celui qui détient le document contrôle la cargaison ; la sûreté de paiement se construit par d’autres moyens, tels que le crédit documentaire, les documents contre paiement ou la désignation de la banque comme destinataire.
Combien y a-t-il d’originaux, et qui les détient ?
Trois originaux sont établis en vertu de la Convention CMR : un pour l’expéditeur, un qui accompagne la marchandise et un pour le transporteur. Le droit de disposer de la marchandise dans le transport routier, c’est-à-dire qui peut modifier l’instruction de livraison pendant que la cargaison est en route, est réglé par l’article 12 de la Convention.
Pourquoi la case des réserves est-elle si importante ?
En pratique, la partie la plus critique de la CMR est la case des réserves. À la livraison, les constatations telles que le nombre de colis, l’état de l’emballage ou l’humidité doivent être inscrites sur la CMR : à défaut, il devient difficile de prouver ensuite une réclamation pour dommage. C’est pourquoi la marchandise ne doit pas être acceptée sans inscrire le dommage sur la lettre de voiture. Les photographies, le bulletin de pesée et le procès-verbal de livraison forment, avec la CMR, le cœur du dossier de réclamation.
- Inscrivez sur la CMR, au moment de la livraison, toute perte ou tout dommage apparent
- Notez le nombre de colis et l’état de l’emballage
- Conservez les photographies, le bulletin de pesée et le procès-verbal de livraison
Jusqu’à quel montant le transporteur est-il responsable ?
La convention limite la responsabilité du transporteur à 8,33 SDR par kilogramme de poids brut manquant. La limite tombe en cas de dol ou de faute lourde. Pour une marchandise de grande valeur, souscrire une assurance marchandises distincte, qui garantit la valeur au-delà de la limite de responsabilité de la CMR, est donc la pratique courante.
Quels sont les délais pour une réclamation ?
Une perte ou un dommage apparent est notifié par une réserve sur la CMR au moment de la livraison. Pour un dommage non apparent de l’extérieur, la convention exige un avis écrit dans les sept jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés exclus. Pour les réclamations pour retard, une réserve écrite doit être envoyée dans les vingt et un jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire. Le contrôle à la livraison et la réserve sur la lettre de voiture passent donc en premier.
Lettre de voiture CMR, connaissement maritime et lettre de transport aérien comparés
| Critère |
Lettre de voiture CMR |
Connaissement maritime |
Lettre de transport aérien (AWB) |
| Mode de transport |
Route, entre pays parties à la convention |
Mer |
Air |
| Titre représentatif |
Non |
Oui, dans sa forme négociable |
Non |
| Endossable ? |
Non |
Oui, s’il s’agit d’un connaissement à ordre |
Non |
| Originaux |
Trois : expéditeur, accompagnant la marchandise, transporteur |
Le plus souvent un jeu de trois |
Trois : transporteur, destinataire, chargeur |
| Délivré à |
Le destinataire désigné sur la lettre de voiture |
Le porteur légitime d’un original |
Le destinataire désigné sur la lettre de voiture |
Questions fréquentes
Que faire si la marchandise est livrée endommagée ?
N’acceptez pas la marchandise sans inscrire le dommage sur la CMR. Une perte ou un dommage apparent est notifié par une réserve sur la CMR au moment de la livraison. Pour un dommage non apparent de l’extérieur, la convention exige un avis écrit dans les sept jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés exclus ; pour les réclamations pour retard, une réserve écrite doit être envoyée dans les vingt et un jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire. Les photographies, le bulletin de pesée et le procès-verbal de livraison constituent le cœur du dossier.
La CMR couvre-t-elle la valeur totale de ma marchandise ?
Pas nécessairement. La responsabilité du transporteur est limitée à 8,33 SDR par kilogramme de poids brut manquant, et la limite s’applique sauf en cas de dol ou de faute lourde. Pour une marchandise de grande valeur, une assurance marchandises distincte garantit la valeur au-delà de cette limite.
La CMR peut-elle servir de garantie de paiement comme un connaissement ?
Non. La CMR n’est pas un titre représentatif ; la présenter ne donne donc pas le contrôle de la cargaison, et la livraison est faite au destinataire désigné sur la lettre de voiture. La sûreté de paiement dans le transport routier se construit par d’autres moyens, tels que le crédit documentaire, les documents contre paiement ou la désignation de la banque comme destinataire.
La CMR s’applique-t-elle à tout envoi routier ?
Elle s’applique lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est partie à la Convention CMR. Elle s’ajoute aux documents douaniers de l’itinéraire, tels que le carnet TIR ou une déclaration de transit T1/T2 : la CMR fait preuve du contrat de transport, tandis que ceux-ci sont les documents douaniers de transit.